Foncier
Division de propriété
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement par exemple, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division puis la réalise après vous avoir expliqué les étapes nécessaires à la constitution du dossier.
Le géomètre-expert enregistre le dossier dans le portail Géofoncier dès confirmation de la commande. Il examine ensuite le ou les titre(s) de propriété :
- identité des propriétaires,
- désignation du bien,
- servitude(s),
- plan de bornage annexé.
Il étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme et de la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.). Dans son analyse, le géomètre-expert se penche sur :
- la détermination des limites divisoires,
- l’établissement d’un plan régulier,
- le report, si besoin, des servitudes anciennes et nouvelles et de leur assiette éventuelle,
- la rédaction du descriptif du terrain à bâtir,
- l’établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique,
- et l’enregistrement du plan de division et des actes fonciers dressés dans le cadre de la mission dans le portail Géofoncier.
Bornage amiable contradictoire
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes pour reconnaitre les limites d’un terrain. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner ».
Le géomètre-expert réalise le bornage d’un terrain en cas :
- de vérification de la surface,
- d’un aménagement prévu par un voisin,
- de l’édification d’une clôture,
- ou de la création d’un terrain à bâtir.
Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations dans le cadre de sa mission de bornage d’un terrain :
1) Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Il s’agit d’une procédure contradictoire.
2) Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions. Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile et de celles de l’expert de justice. Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil de l’une des parties.
3) Dans la délimitation de la propriété des personnes publiques, le géomètre-expert assiste la collectivité pour :
- les opérations d’analyse,
- de matérialisation de la limite,
- de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Copropriété
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.
L’intervention du géomètre-expert peut se faire à plusieurs niveaux :
– Lors de la mise en copropriété
– Lors de la modification de la copropriété
Pour un immeuble existant, le géomètre-expert procède à un mesurage complet de ce dernier afin d’avoir une vision précise de l’immeuble concerné. Il établit, par la suite, les plans de niveaux différenciant les parties communes des parties privatives.
A la suite de l’établissement de ces plans, le géomètre-expert rédige l’Etat Descriptif de Division (EDD) et procède au calcul des tantièmes.
